Actuellement, le droit de la commande publique est régi par des textes épars (Code des marchés publics, ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, chapitre IV du titre Ier du livre IV du code général des collectivités territoriales) pour deux raisons : d’une part, il n’existe pas de concordance entre la notion française de marché public et celle retenue au niveau européen ; d’autre part, le pouvoir réglementaire peut intervenir sur les règles de la commande publique applicable aux collectivités territoriales grâce à l’article 1er du décret-loi du 12 novembre 1938 pris sur le fondement de la loi du 5 octobre 1938.
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 est venue transposer les directives européennes du 26 février 2014 sur les marchés publics afin de rassembler, au sein d’un corpus juridique unique, les règles communes applicables aux contrats qualifiés de « marchés publics ». L’ordonnance entrera en vigueur lorsque les décrets d’application seront publiés et au plus tard le 18 avril 2016. Elle s’appliquera aux contrats pour lesquels une procédure sera engagée à une date qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2016.
L’ordonnance vise à mettre fin à l’habilitation législative issue du décret-loi du 12 novembre 1938, supprimer la distinction entre les acheteurs soumis au code des marchés publics (CMP) et ceux soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, moderniser la loi relative à la Maîtrise d’Ouvrage Publique (MOP) et faciliter l’accès à la commande publique en simplifiant les procédures.
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