Actuellement, le droit de la commande publique est régi par des textes épars (Code des marchés publics, ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, chapitre IV du titre […]